Faut-il un permis de construire pour une pergola ?

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permis de construire pour une pergola

Doit-on demander un permis de construire ou bien une déclaration préalable de travaux pour installer une pergola ? Quelles sont les distances à respecter ?

Une simple tonnelle démontable de jardin ne nécessite bien évidemment aucune demande de permis de construire.

Pour les pergolas plus imposantes nécessitant de créer un bâti construit en bois, aluminium ou fer forgé, tout dépendra de la superficie finale au sol. Si cette dernière dépasse 20m², alors une demande de permis de construire sera obligatoire pour déclarer vos travaux. Si la superficie est inférieure à 20m², il vous faudra quand même faire une déclaration préalable de travaux.

On parle de structure construite en ce qui concerne le bâti constitué de briques et de tuiles par exemple avec des fondations en sous-sols. Pour les pergolas attachées à une façade, une déclaration de travaux s’impose si celle-ci vient modifier la visibilité des murs d’un logement. Même pour les tonnelles et les pergolas indépendantes et non rattachées à une maison, une demande de déclaration ou de permis est obligatoire par rapport à la superficie au sol modifiée. Une pergola comprenant une ossature, une portance en bois composée de poutres et de colonnes, est considérée comme une construction à part entière.

 

Les distances de voisinage : Que dit la loi ?

« En application de l’article R. 112-2, commenté par la circulaire n° 90 du 12 novembre 1990, une terrasse créée de la surface de plancher qui constitue de la surface hors œuvre brut (S.H.O.B). La réforme n’apporte aucune modification sur ce point. Quelle que soit sa hauteur, une terrasse reste créatrice de S.H.O.B. En outre, toute construction, quelle que soit sa nature, doit respecter les règles d’urbanisme, y compris les règles d’emprise au sol, les distances par rapport aux limites, …. » Avant d’entreprendre des constructions, assurez-vous de connaitre le bornage des lieux de votre terrain.

Les ouvertures et la loi

La loi impose certaines limites de vues entre voisins. On parle alors de réglementation des hauteurs des ouvertures et distances entre les murs ou les clôtures de séparation.
Une vue : définition juridique : Une vue au sens juridique du terme est un espace permettant d’avoir une vue sur le terrain de votre voisin. Fenêtre, balcon, terrasse, constructions diverses, etc. La notion de vue dispose de plusieurs calculs d’angles : la vue droite en regardant de face, lorsque l’on observe un terrain sans se pencher. L’ouverture doit par exemple respecter  une distance minimale d’1,90 m, entre l’ouverture et la limite de la propriété voisine. La seconde vue est la vue dite oblique, celle vous permettant de regarder sur les côtés et non face à vous. Une distance dans ce cas précis de 60 centimètres doit être respectée entre l’ouverture et la limite du terrain.

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Pas d’obligation de permis de construire

Si votre ouverture donne sur une voie publique, sur un toit voisin ou sur un mur aveugle, alors ces règles ne s’appliquent pas. Il faut noter également que les jours dits de souffrance qui ne laissent passer que la lumière sans voir à travers ne sont pas soumis à ces règles. L’article 676 du Code Civil impose que le verre utilisé dans ce cas de figure soit à verre dormant, sans possibilité d’être ouvert, translucide et non transparent.

Si vous faites appel à un professionnel de la pergola en Alsace, vous êtes certains que votre pergola sera construite dans les normes.

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